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LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La pierre angulaire de l’ANI du 14 décembre 2013 est la création du Compte Personnel de Formation (CPF) qui remplacera le Droit Individuel à la Formation (DIF) dès le 01 janvier 2015.

Le CPF, plafonné à 150 heures sur une période de 9 ans, pourra être accessible dès l’âge de 16 ans et actionnable à l’initiative du salarié, uniquement pour la mise en œuvre d’une formation qualifiante.

Dans le cadre du CPF, la nature « qualifiante » de la formation justifie à elle seule l’acceptation de la demande de formation. Par conséquent, le salarié n’est plus soumis à l’acceptation par l’employeur du choix de sa formation. Désormais, l’employeur se prononcera uniquement sur l’autorisation d’absence du salarié dans le cadre d’une formation effectuée pendant le temps de travail.

 

Autre point important : le renforcement de l’accompagnement individuel du salarié.

Le législateur prévoit  pour chaque salarié, un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, distinct de l’entretien d’évaluation. L’objectif de cet entretien est d’envisager l’évolution professionnelle de chaque salarié en termes de qualification et d’emploi.

Tout salarié devra bénéficier d’un relevé situationnel de son parcours professionnel tous les 6 ans.

L’objectif pendant cette période de 6 ans est de satisfaire à 2 de 3 critères suivants :

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 de ces 3 critères ne sont pas atteints, un abondement de 100 heures du CPF de chaque salarié concerné devra être effectué. Le montant forfaitaire étant à ce jour fixé à 30 € par heure, l’entreprise devra donc s’acquitter de 3000 € par salarié.

 

L’accord renforce, par ailleurs, le rôle des IRP et met l’accent sur la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

En effet, en plus des consultations déjà définies par la loi, les IRP devront désormais être consultés sur :

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’accord prévoit en plus des thèmes de négociations habituels, une négociation sur l’abondement du CPF par l’entreprise. De ce fait, le CPF devient un nouvel enjeu de négociation pour les IRP.

 

Dernier point important de cet accord : la mutation du financement de la FP.

Désormais, à l’obligation légale de financement de la formation est substituée une contribution unique pour le financement de la formation. Cette contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise et prend la forme d’un versement unique à l’OPCA de branche de l’entreprise. Par ailleurs, l’entreprise n’étant plus soumise à une dépense directe obligatoire, elle n’est donc plus soumise aux critères d’imputabilité qu’elle devait justifier à l’administration fiscale jusqu’à présent.

 

Ci-dessous, les nouvelles caractéristiques de la contribution unique de formation en fonction de la taille de l’entreprise.

 

contribution formation

 

Le FPSPP (doté d’un budget d’1 milliard € contre 600 millions € jusqu’à présent) devrait financer davantage de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés. Le CPF (doté d’un budget de 1.2 milliard € contre 200 millions € pour le financement du DIF)  devrait financer les formations « qualifiantes » pour l’ensemble des bénéficiaires. La simplification des principes de collectes et de gestion devrait aider les entreprises à mieux investir pour les compétences de ses salariés. Et, enfin, le dialogue social dans les entreprises sur la formation professionnelle devrait être renforcé.

 

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